Votre offre d’achat doit parvenir à Pluralis dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de parution indiquée sur l’annonce et après avoir visité le logement. Pour être recevable, votre offre d’achat doit être accompagnée d’un dossier de candidature complet.

Afin de vous accompagner dans la préparation de votre visite et la constitution de votre dossier, nous mettons à votre disposition un modèle d’offre d’achat et le dossier de candidature.

Offres égales ou supérieures au prix de vente

• Si plusieurs offres avec des acquéreurs de rang de priorité différents sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé.

• Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur qui aura formulé le premier l’offre d’achat.

Offres inférieures au prix de vente

• Vendre le bien à l’acquéreur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué.

• Lorsqu’il y a plusieurs offres du même montant (le plus proche du prix évalué), le logement est proposé à la vente :

1. À l’acquéreur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité.

1. À celui qui a formulé l’offre le premier, si les acquéreurs ont le même rang de priorité.

• Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres

• Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que prévues au II de l’article R. 443-12, à l’exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours

Dans tous les cas, si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), l’organisme peut vendre le logement à l’acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l’ordre de classement des offres.

Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :

1. À toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;

1. À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

À toute autre personne physique

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (loi Elan), consultable ici.

Articles D 443-12-1, L 443-1, L 443-11, L 443-12 et R 443-12 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).