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Traitement de la demande

LA DEMANDE

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte.

L’accès à un logement autonome est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne sans préférence et sans discrimination.
Pluralis permettra à toute personne à la recherche d’un logement d’être clairement informée de ses droits et des démarches à conduire.
Lorsqu'un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature est étudiée et pourra être proposée à la Commission d'Attribution de Logement (C.A.L.).

Les dossiers présentés à la Commission d'Attribution de Logement tiennent compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction.

La sélection des demandes présentées prend en compte prioritairement, outre l'équilibre social des groupes d'immeubles concernés,  les critères suivants :

  • Demandes de mutation (motifs économiques, professionnels, familiaux ou de santé, etc)
  • Situations de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Demandes d'un des membres de couples en instance de divorce attestées par une ordonnance de non-conciliation et celles des personnes mariées, pacsées, vivant maritalement, victimes de violences au sein du couple, attestées par un récépissé de dépôt de plainte
  • Critères géographiques exprimés dans la demande, notamment de l'éloignement du lieu de travail
  • Demandes s'inscrivant dans le cadre de conventions de réservation
  • Demandeurs reconnus comme publics prioritaires au titre de l'Accord Collectif Départemental et du DALO
  • Conditions de logement actuelles
  • Adéquation taille du logement - composition familiale
  • Adéquation montant du loyer - niveau de ressources
  • Ancienneté de la demande

L'étude du dossier se fait sur la base du dossier initial, remis à jour et complété des pièces justificatives. 

Consultez la politique d'attribution Pluralis

 

LA COMMISSION D'ATTRIBUTION

La commission d'attribution contribuera à prévenir toute forme de discrimination susceptible de faire échec à l’accès à un logement.

Chaque commission a pour objet de statuer sur l’attribution nominative de logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.

L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

La commission d'attribution étudie chaque dossier et attribue le logement à la candidature la plus prioritaire conformément à la politique d'attribution.

 
CONSULTEZ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR PLURALIS

 

 

 

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