Accueil Louer Qui peut obtenir un logement social

Qui peut obtenir un logement social

Conditions à remplir

  • Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne...)
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond maximum réglementé (voir ci-dessous).

Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement

Tableau de ressources 2019

  P.L.A.I. P.L.U.S P.L.S
Une personne seule 11 342 € 20 623 € 26 810 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
16 525 € 27 540 €  35 802 €
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
 19 872 €  33 119 €  43 055 €
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge  22 111 €  39 982 €  51 977 €
5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 25 870 €  47 035 €  61 146 €
6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge  29 155 €  53 008 €  68 910 €
Par personne supplémentaire  3 252 €  5 912 €  7 686 €

Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est-à-dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2019 à comparer aux ressources annuelles de l'année 2017)

Lexique

P.L.A.I. : Logement financé par un prêt Locatif Aide d'Insertion
P.L.U.S. : Logement financé par un prêt Locatif à Usage Social
P.L.S. :
Logement financé par un prêt Locatif Social

 

L'habitat Un cadre de vie
	courbe