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Louer Qui peut obtenir un logement social
Louer Qui peut obtenir un logement social
Qui peut obtenir un logement social
Conditions à remplir
- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne...)
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond maximum réglementé (voir ci-dessous).
Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement
Tableau de ressources 2012
| P.L.A.I. | P.L.U.S | P.L.S | |
| Une personne seule | 10 678 € | 19 417 € | 25 242 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
15 559 € | 25 930 € | 33 709 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
18 709 € | 31 183 € | 40 538 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge | 20 818 € | 37 645 € | 49 939 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge | 24 357 € | 44 284 € | 57 569 € |
| 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge | 27 450 € | 49 908 € | 65 880 € |
| Par personne supplémentaire | 3 061 € | 5 567 € | 7 237 € |
Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est-à-dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2012 à comparer aux ressources annuelles de l'année 2010)
Lexique
P.L.A.I. : Logement financé par un prêt Locatif Aide d'Insertion
P.L.U.S. : Logement financé par un prêt Locatif à Usage Social
P.L.S. : Logement financé par un prêt Locatif Social
