Tout savoir sur le logement social
70% des ménages peuvent prétendre au logement locatif social.
En faites-vous partie ?
Je teste mon éligibilité
1 Votre nationalité
Vous devez être français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne …)
2 Vos revenus
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé (Plafond de ressources)
Je fais ma demande
Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte.
- Prenez connaissance du nombre de logements sociaux dans votre commune
- Suivez l'avancement de votre demande
- Actualisez votre dossier
- Tous les bailleurs sociaux peuvent consulter votre dossier
- Téléchargez le formulaire de demande de logement
- Rassemblez toutes les pièces justificatives
- Déposez votre demande ou envoyez-la par courrier à Pluralis :
23 rue Saint Honoré
CS 93021
38307 Bourgoin-Jallieu Cedex Voiron
74 cours Becquart-Castelbon
CS 90229
38506 Voiron Cedex Seyssinet-Pariset
6 rue Simone Veil
38170 Seyssinet-Pariset
Faire une demande de logement locatif social, c’est simple et rapide
Traitement de la demande de logement
En tant qu’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH), Pluralis répond aux exigences de traitement pour toute demande de logement social.
L’accès à un logement autonome est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne sans préférence et sans discrimination. Pluralis permet à toute personne à la recherche d’un logement d’être clairement informée de ses droits et des démarches à conduire. Lorsqu'un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature est étudiée et pourra être proposée à la Commission d'Attribution de Logement (CAL). La sélection des demandes prend en compte prioritairement un certain nombre de critères.
Les dossiers présentés à la CAL tiennent compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction.
Commission d'attribution des logements (CAL)
La CAL contribue à prévenir toute forme de discrimination susceptible de faire échec à l’accès à un logement.
Chaque commission a pour objet de statuer sur l’attribution nominative de logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
La CAL étudie chaque dossier et attribue le logement à la candidature la plus prioritaire conformément à la politique d'attribution.